Parc national des Ecrins

Le Parc se dote d'une charte à établir avec les acteurs locaux, notamment pour redonner du sens à la gestion de l'ancienne zone périphérique.
La présence des élus au Conseil d'administration de l'établissement chargé du Parc est renforcée.

La modification du décret du Parc est une conséquence directe de la loi du 14 avril 2006.

Le décret établit la réglementation et le fonctionnement général du Parc national dans la durée. La charte fixe des engagements de collaboration et de partenariat sur le moyen terme. Dans le cœur du Parc, la charte vient préciser les modalités d'application de la réglementation fixée par le décret.

Le décret et la charte sont deux objets bien distincts.

- Le décret établit les limites du cœur du parc et de son aire optimale d'adhésion. Il fixe la composition du Conseil d'administration et réglemente, sans limite de durée, les pratiques et activités sur le cœur. Le décret et ses modifications relèvent de la compétence directe de l'État.
Le nouveau décret du Parc national Décret no 2009-448 (221.64 KB)

- La charte est un projet pour 15 ans, sur le territoire défini dans le décret de création. Elle est renouvelable. L'élaboration de la charte est placée sous la responsabilité du Conseil d'administration du Parc et de son président mais elle est construite avec les acteurs du territoire. Elle concerne à la fois le cœur et l'aire d'adhésion. Elle sera ensuite mise en oeuvre avec les communes qui y auront librement adhéré.

Dans le coeur du Parc, la charte a pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de la réglementation fixée par le décret. Elle encadre le régime des dérogations et des autorisations relatives aux travaux, pratiques, usages et activités qui relèvent de la compétence du Conseil d'administration ou du directeur du Parc.

La loi du 14 avril 2006 renomme les différentes zones du parc.
La charte du Parc est un projet de territoire qui assure la cohérence entre ces deux zones au statut distinct.

L’ancienne zone centrale se nomme dorénavant le coeur du parc. La protection des patrimoines et des paysages s'appuie toujours sur une réglementation particulière, du fait du caractère exceptionnel des territoires et de ces patrimoines. Dans le coeur, la charte précisera des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager dans le cadre de ce qui est prévu par la loi et le décret du Parc.
L’ancienne zone périphérique devient l'aire optimale d'adhésion. Cette aire a naturellement vocation à faire partie du Parc du fait de sa continuité géographique et d'une solidarité écologique avec le coeur. C'est une zone où l'on doit favoriser une politique contractuelle de développement durable, librement consentie entre l'établissement public du Parc et les communes.
La charte y portera sur des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable.

Les limites du coeur ne changent pas.

La modification du décret de création n’apporte aucune modification sur ce point : les limites du coeur reprennent rigoureusement les limites de la «zone centrale» telle que définie par le décret de création du parc national des Écrins en 1973.

Á l'issue de l'adhésion des communes à la charte, les territoires situés dans l'aire optimale d'adhésion deviennent «aire d'adhésion du Parc».

L'aire optimale d'adhésion est l'espace qui peut faire partie du parc national des Écrins (voir la question 5).
L'aire d'adhésion sera l'espace, hors coeur de parc, constitué par l'ensemble du territoire des communes ayant adhéré à la charte du Parc national des Écrins. Elle ne sera donc connue qu'à l'issue des délibérations des communes (voir la question 13).

Les contours de l'aire optimale d'adhésion reprennent les limites de la zone périphérique délimitée en 1973.

Comme pour le coeur, la modification du décret de création ne modifie pas les limites externes de l’enveloppe concernée par le projet à construire, englobant donc les 61 communes «historiques» de la zone périphérique du parc.

Si la loi de 2006 fixe un cadre de charte commun à tous les parcs nationaux, le contenu de la charte est propre à chaque Parc et reste à définir.

Le contenu n’est pas prédéfini, mais doit répondre à des normes de présentation. La charte d'un parc national doit ainsi comporter :
- un diagnostic territorial, qui dresse l'état des lieux et identifie les enjeux du territoire ;
- une définition du caractère du Parc. Dans le coeur du Parc, les autorisations sur les activités, les projets et les travaux sont délivrés par le Parc au regard de la non altération du caractère ;
- des objectifs de protection des patrimoines et modalités d'application de la réglementation sur le coeur du Parc.
Ils donnent un cadre de référence précis pour la mise en oeuvre de la réglementation par le Conseil d'administration et le directeur et pour l'action quotidienne de l'établissement ;
- pour l'aire d'adhésion, un projet de développement durable, établi en étroite concertation avec les acteurs et les forces vives du territoire ;
- une cartographie des différents espaces du coeur et de l'aire d'adhésion en fonction de leur vocation. Elle détermine les orientations de protection ou de développement propres à chaque espace, ce qu'il serait souhaitable d'encourager prioritairement ou au contraire de dissuader.

Il n'y a pas de contenu de charte rédigé ou pré-rédigé par l'établissement public du Parc.
L'élaboration et la rédaction de la charte se font en étroite concertation avec les acteurs du territoire.

La charte est la traduction d'un projet de territoire, qui doit être partagé et porté par les acteurs locaux. Chacun doit se retrouver dans le sens commun qui sera donné. L'élaboration et la rédaction de la charte sont donc collectives.
Le Parc national des Écrins propose plusieurs modes de concertation dans le but de rassembler les opinions et les idées qui serviront à rédiger la charte.
- Des réunions thématiques sur les perspectives du territoire à long terme déboucheront sur des premières orientations.
Ces orientations seront déclinées en objectifs plus précis.
- Des séances de concertation individualisée avec les communes pour travailler sur les particularités locales.
- Une plate-forme collaborative sur extranet permettant aux élus et partenaires socio-professionnels d’apporter leur point de vue.
- Les 3 commissions thématiques formant le Conseil Économique Social et Culturel (CESC) du Parc auront pour charge de préparer les synthèses et de proposer des orientations à retenir.

Le Parc rédigera un projet de charte sur la base des éléments dont il dispose et de ceux qui auront été constitués et rassemblés au cours de la concertation avec les communes et les acteurs du territoire.

Le Parc national dispose déjà d'un ensemble de données et de documents internes, notamment issus de l’expérience des équipes de terrain et du siège, ou élaborés avec différents partenaires au cours des dernières années. Il s'agit par exemple de son programme d'aménagement 2005-2010 et de son évaluation à mi-parcours, des plans de gestion des secteurs, de l’évaluation du programme Leader + «Dans les Écrins»….
L'établissement public a élaboré un diagnostic de territoire et travaille, en partenariat, sur la définition du caractère du parc. Il élabore des notes synthétisant les enjeux économiques (agriculture, forêt, tourisme, urbanisme…). Les contributions individuelles des partenaires, ou les éléments recueillis lors des contacts avec les 61 communes sont un matériau de base pour construire le projet. Les synthèses des travaux des commissions et des ateliers de réflexion, organisés lors des assemblées générales du Comité économique, social et culturel seront également valorisées.

La charte est un document de cadrage commun à tout l'espace parc.
Des contrats individualisés viendront préciser les objectifs spécifiques et les projets particuliers avec les communes qui le souhaiteront.

Dans l'aire d'adhésion, la charte doit être «souple» et rester ouverte aux évolutions possibles durant les quinze ans à venir.
Elle ne doit pas trop entrer dans le détail pour respecter les spécificités locales et préserver l’esprit d’initiative et d’innovation attendu d’un document se projetant sur le long terme.
Il sera ensuite possible d'établir des contrats d'application de la charte à moyen terme avec les communes ou leurs groupements, pour préciser la manière dont la charte peut s'appliquer localement.
Il sera également envisageable de passer des conventions avec d’autres acteurs socioprofessionnels locaux.
À court terme, l’action du Parc en application de la charte sera rythmée par des programmations triennales. Pour être illustratif, le premier programme de trois ans sera élaboré en même temps que l’élaboration de la charte.

La décision d'adhérer à la charte du Parc n'intervient que sur un projet définitif établi à l'issue de plusieurs phases de concertation.
Au terme de l'élaboration concertée du projet de charte, la procédure d'approbation comprend notamment une enquête publique, la consultation des communes et un avis du Conseil d'État.

Au cours du printemps et de l’été 2009, un large débat sera engagé, pour vérifier l’adéquation des orientations issues des premières concertations aux enjeux du territoire et pour réaliser des ajustements si nécessaire... ce jusqu'à ce que le projet soit le mieux partagé possible, tout en maintenant un juste niveau d’exigence. Un premier programme d’actions triennal sera élaboré parallèlement. Un projet de charte pourra alors être arrêté par le Conseil d'administration au début de l’année 2010. Ce projet donnera ensuite lieu à une consultation pour avis simple de partenaires (collectivités et autres partenaires institutionnels), puis sera soumis à enquête publique. Le Conseil d’administration et le Préfet coordonnateur (05) donneront leur avis à l’issue de ces consultations locales, puis le dossier fera l’objet de concertations interministérielles au plan national. Le document en résultant sera alors transmis pour avis aux communautés de communes et parallèlement aux conseils municipaux qui auront à délibérer sur l’adhésion de leur commune à la charte dans un délai de 4 mois, composant ainsi les contours de l’aire d’adhésion.
L’avis du Conseil d'État sera l’étape ultime de la finalisation du décret entérinant la charte, ce décret devant être signé avant avril 2011.

Les conseils municipaux décident librement d'adhérer pour le territoire de leur commune situé dans l'aire optimale d'adhésion.

Les conseils municipaux décident d'adhérer à la charte au vu d'un projet établi après un long travail de concertation du Parc avec les élus et les acteurs locaux et à l'issue d'une enquête publique.
Ils se prononcent de manière souveraine.
Les communautés de communes sont appelées à donner un avis ; les communes décident de leur adhésion ou non à la charte.

Une commune est enga-gée pour la durée de la charte en cours, d'un maximum de 15 ans. Toute demande d'adhé-sion postérieure à l'approbation de la charte, est soumise à l'accord du Conseil d'administration.

L'adhésion d'une commune à la charte vaut pour la durée de la charte qui est de quinze ans. Mais, à l'issue de cette période, elle sera ensuite libre d'accepter ou de refuser le projet de charte renouvelé. Elle peut aussi quitter l'aire d'adhésion trois ans après la mise en révision de la charte.
Une commune qui refuserait l'adhésion au projet de charte pourrait théoriquement solliciter une adhésion différée, qui ne pourrait intervenir qu'à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte. Cette demande est toutefois subordonnée à la décision du Conseil d'administration. En cas d'accord de ce dernier, la commune adhèrerait alors à la charte selon le texte en vigueur.

Les engagements seront d'abord ceux que les partenaires choisiront et décideront de prendre.

La charte détermine un ensemble d'engagements communs que prennent ses signataires, l'établissement public du Parc et les communes du territoire. La charte est ensuite approuvée par décret en Conseil d’État.
L'État, les différents niveaux de collectivités territoriales et les partenaires locaux sont invités à apporter leur contribution à la mise en oeuvre des objectifs de la charte.
La commune adhérente s'engage à respecter les orientations définies par la charte, à concourir aux objectifs et à mettre en oeuvre les mesures et les actions préconisées en fonction de ses domaines de compétence ou d'intervention.
La commune reste bien entendu maître d'ouvrage des actions pour lesquelles elle est compétente.
Pour expliciter cet engagement, le Parc et la commune (ou un groupe de communes) peuvent établir un contrat particulier d'application de la charte. Celui-ci fixe la manière de travailler, identifie les projets à conduire d'un commun accord et établit les rôles de chacun (voir la question 12).

La loi de 2006 fixe des obligations vis-à-vis des documents d'urbanisme, des projets ayant une incidence directe sur le coeur, de la circulation des véhicules motorisés sur les pistes et de la publicité dans les agglomérations.

Par analogie avec ce qui se pratique déjà dans les 45 parcs naturels régionaux, 3 types d’engagements sont prévus, liés à l’adhésion à la charte :

- Les documents d'urbanisme communaux (plan local d’urbanisme, carte communale…) ou intercommunaux (schéma de cohérence territoriale) doivent être compatibles avec les orientations de la charte du Parc, ou rendus compatibles si nécessaire dans un délai de 3 ans si le document en question préexiste à l’adoption de la charte. Mais la charte est un document de portée générale tandis que le document d'urbanisme porte sur un zonage précis et des prescriptions fines. C'est pourquoi la compatibilité se regarde au sens de la cohérence entre les deux documents. Pour se prémunir contre d'éventuelles difficultés d'articulation, la compatibilité sera recherchée au cours de la concertation avec les communes pour l'élaboration de la charte.

- Un plan de circulation des véhicules motorisés sur les voies et chemins doit être élaboré, conformément à la loi de 1991 sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels.

- La publicité en agglomération en aire d’adhésion est limitée à des zones de publicité restreinte, conformément à la loi de 1979 sur l'affichage et la publicité.

La manière de procéder et les moyens à mettre en oeuvre pour tenir ces deux derniers engagements seront discutés au cours de l’élaboration de la charte.

La bonne tenue des engagements peut être garantie par une volonté de collaboration et d'information permanente.

L'esprit fondateur d'une charte repose sur un engagement mutuel et librement consenti. En adhérant à la charte, les communes ont la pleine connaissance des engagements qu'elles prennent.

Une anticipation dans la gestion des dossiers est de nature à limiter les cas de litige. Ainsi, la consultation technique du Parc à l’amont des procédures peut-elle parfois faciliter la mise en compatibilité de certains projets avec les engagements pris au regard de la charte.

Les avantages à faire partie de l'aire d'adhésion du Parc sont de plusieurs natures.

En adhérant à la charte, les communes s'impliquent dans un projet de territoire collectif placé sous la bannière « parc national des Écrins ». Elles bénéficient directement de son image reconnue au niveau international et de sa notoriété, et bénéficient de la dynamique collective impulsée par ce projet de territoire.

Les communes ont accès aux services du Parc : conseil et assistance au montage de projets en cohérence avec la charte, appui technique, partage d'expériences au sein de réseaux, mise à disposition de données, etc.

Elles peuvent disposer de moyens financiers supplémentaires pour des projets ou des programmes en bénéficiant de subventions octroyées par l'établissement public du Parc. Elles pourront probablement avoir plus facilement accès aux aides de leur Conseil général et de leur Région, de l'Etat, de l'Union européenne et d’autres partenaires, au motif que les projets particuliers qu’elles portent entrent dans le cadre du projet de développement durable incarné par la charte du Parc national des Écrins, ou grâce à la qualité de projets appuyés sur une dynamique collective fédératrice.

En outre, certains produits ou prestations dans les domaines de l’agriculture, du tourisme ou de l’artisanat peuvent être distingués ou valorisés.

L'adhésion à la charte n'entraîne pas de charge financière pour la commune.

L'adhésion d'une commune à la charte du Parc national n'induit aucune participation financière au fonctionnement de l'établissement public chargé du parc.

En qualité de maître d'ouvrage, les communes gardent la maîtrise du budget de leurs opérations. Si un projet communal répond aux objectifs de la charte et est prévu au contrat particulier de partenariat avec le Parc (voir la question 16), ce dernier peut octroyer une subvention à la commune dans la mesure de ses moyens budgétaires. Le Parc peut également soutenir et faire valoir le dossier auprès des financeurs institutionnels dans la perspective d'une subvention spécifique.

Le refus d’adhésion met de fait la commune à l’écart de la dynamique collective du projet Parc.
Il faut cependant distinguer le cas des communes concernées par le coeur et le cas des communes uniquement en aire optimale d’adhésion.

Le volet de la charte qui porte sur l'aire optimale d'adhésion ne s'applique pas sur une commune qui n'adhère pas.

Deux cas se présentent :

- Soit la commune n’a pas de territoire en coeur de parc : si elle n’adhère pas à la charte, elle n’a plus aucune attache avec le Parc national. Elle n'est donc pas tenue aux engagements correspondants, énoncés par la loi de 2006 (voir la question 17). En refusant d’entrer dans l'aire d'adhésion, elle se tient à l’écart de la dynamique collective du territoire, renonce à l’opportunité de soutiens financiers directs (subventions du Parc pour la restauration du petit patrimoine des villages et hameaux par exemple) et à la possibilité de mobiliser l’ingénierie du ¨Parc (expertise et aide technique pour montage de dossiers - ex. accueil du public, mise en place de mesures agri-environnementales pour les éleveurs locaux etc..).

- Soit la commune a une partie de son territoire inclus dans le coeur : alors, si elle n’adhère pas à la charte, seule la partie concernée par le coeur fera l’objet de l’application de la charte. Elle pourra se référer à l'image du parc pour sa partie en coeur, et l’établissement pourra mener certaines actions générales correspondant à ses objectifs propres mais uniquement dans le coeur et tout en accordant une priorité de moyens aux communes ayant adhéré à la charte.

Dans le coeur, la charte est notamment un cadre de concertation pour préciser les objectifs de protection des patrimoines et définir les modalités d'application de la réglementation.

Le décret du Parc national réglemente les pratiques et activités dans le coeur, afin de protéger les ressources, les espaces et les patrimoines. Avec le décret modifié, certains points de réglementation comme les régimes dérogatoires et les autorisations renvoient à des modalités à fixer dans la charte. Ces dispositions viendront encadrer et conditionner les décisions d’application ultérieures du Conseil d'administration et du directeur.

La charte fixera aussi les objectifs à atteindre en matière de protection du patrimoine naturel, du patrimoine culturel et des paysages. Elle orientera les études, les travaux et les opérations à mener par l'établissement lui-même ou en partenariat avec une commune, un organisme professionnel, un autre établissement public, une association locale, un groupement professionnel, un propriétaire, un exploitant, etc…. comme par exemple le recensement du patrimoine culturel, l'entretien des sentiers, la création d'itinéraires pédagogiques et de supports d'information...

Dans le coeur, la charte vient préciser les modalités d'application de la réglementation.

La charte a pour objet d'apporter les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation définie par le décret, mais ne peut en aucun cas en modifier le sens ou la portée. Elle fixe, notamment dans un certain nombre de domaines, les conditions de délivrance des autorisations que le décret confie au Conseil d'administration ou au directeur.

La présence et la réglementation du coeur du Parc sur une commune ne peuvent pas être remis en question par le Conseil municipal au moment de l'adhésion à la charte.

La charte est un projet global sur l'ensemble du coeur et de l’aire d’adhésion. Elle est élaborée, négociée et rédigée en étroite concertation avec les acteurs locaux tant pour sa partie coeur que pour sa partie aire d'adhésion.

Le refus d’une commune concernée par le coeur d'entrer dans l'aire d'adhésion n'a pas d’effet sur le coeur. Ses limites et sa réglementation générale, fixées par le décret modificatif de début 2009 demeureront quoi qu’il en soit. Le volet réglementaire de la charte s’appliquera également.

La charte dans l'aire d'adhésion porte sur des orientations de protection et de développement durable.
Elle annonce des objectifs à atteindre et des actions à entreprendre dans une logique de collaboration et de partenariat.

La charte dans l'aire d'adhésion a pour objectif principal de donner un cadre, une ambition partagée et surtout une cohérence globale aux politiques locales de protection, d'aménagement et de développement durables, au bénéfice des sites naturels ou à fort intérêt paysager, des activités agricoles, de la diversification touristique, de la gestion de l'habitat, etc. Pour cela, elle établit des orientations générales et des objectifs. Elle détermine les mesures à prendre dans la perspective d'atteindre les objectifs.

La charte n'est pas le programme de travail de l'établissement du Parc mais bien le projet du territoire auquel chacun contribue en fonction de ses compétences ou prérogatives.

La charte peut prévoir des perspectives d’actions expérimentales ou exemplaires dans les différents domaines abordés.

Pour ne pas disperser les moyens disponibles et diminuer leur efficacité, la charte devra identifier les priorités et prévoir une nécessaire évaluation des actions menées.

La mise en oeuvre de la charte dans l'aire d'adhésion repose sur le principe du partenariat.

La charte est un document commun à tout le territoire de projet. Chaque acteur est dépositaire de la charte. Il agit et intervient en fonction des compétences dont il dispose, des attributions qu'il a ou de ses prérogatives. Les communes et le Parc sont les premiers concernés par les engagements de la charte qu’ils ont signée, mais celle-ci peut aussi être mise en oeuvre par les communautés de communes, des organismes socioprofessionnels ou par des associations. C'est pourquoi la signature de contrats particuliers d'application de la charte sera encouragée par le Parc national, afin de préciser les rôles de chacun et le programme de travail.

L’aire d'adhésion n'est pas concernée par la réglementation du coeur, mais le droit commun s'y applique.

L'aire d'adhésion est une zone de solidarité écologique et de continuité géographique avec le coeur ; elle n'est pas une extension du coeur vers les espaces de vie.

La réglementation du coeur du Parc ne s'appliquera donc pas à son aire d’adhésion.

Le directeur ne dispose pas de pouvoir administratif général dans l'aire d'adhésion.

Lorsqu'il est sollicité ou associé, le directeur peut donner des avis ou des conseils sur les aménagements, les projets de développement et d'une manière générale sur les sujets sur lesquels le Parc possède des compétences (milieux naturels, patrimoine bâti, tourisme durable par exemple). Ce ne sont pas des autorisations. Le seul cas d'avis conforme du parc dans l'aire d'adhésion concerne les projets qui pourraient, par leur nature, leur portée ou leur localisation avoir une incidence directe sur le coeur du Parc.

Dans l'aire optimale d'adhésion, les agents assermentés du Parc national, interviennent en application de la réglementation applicable sur l'ensemble du territoire français.

La proximité d'un coeur de Parc national ne rend pas la réglementation plus contraignante qu'ailleurs. Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les agents du Parc assermentés sont habilités au titre de la police de l'environnement et du patrimoine pour l’application du droit commun français de l’environnement.

Dans l'aire optimale d'adhésion, ils exercent une surveillance et un contrôle dans ces domaines au même titre que les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA), de la Police rurale et de la Gendarmerie nationale.

Les associations et les socioprofessionnels sont invités à s’impliquer dans des partenariats actifs.

La charte étant un projet pour le territoire, elle peut être mise en oeuvre par tous les acteurs du territoire concernés, y compris les établissements, les organisations et les associations.

Après adoption de la charte, des conventions particulières d'application de la charte avec des partenaires socioprofessionnels pourront être établies et signées avec le Parc pour se répartir les objectifs, fixer les rôles et organiser les moyens sur le territoire.

Dans l'aire d'adhésion, la charte ne modifie pas les règles applicables au droit commun.

Le Parc national ne dispose pas de pouvoir réglementaire spécifique dans l'aire d'adhésion. La charte n’y modifie en rien le droit de propriété, de circulation, de chasse, de pêche ainsi que l'exercice d'activités économiques, touristiques, agricoles et artisanales, etc. Des contraintes en matière de publicité et de plan de circulation motorisée peuvent provenir de la mise en oeuvre par les communes de dispositions des lois de 1979 et de 1991 en la matière (voir la question 17). Dans le coeur du Parc, les modalités d'application de la réglementation continuent de s'imposer à chacun, que la commune adhère ou non au Parc.

Dans l'aire d'adhésion, les permis de construire sont délivrés par le maire sans avis du Parc.

Dans l'aire d'adhésion, l'avis du directeur n'est pas sollicité, même pour avis simple.

Dans le coeur, les travaux et constructions continuent à être soumis à l'autorisation du directeur (avis conforme dans le cadre de l’instruction menée par la commune).

Le Parc a vocation à encourager l’activité agricole, dans une logique respectueuse de l’environnement.

L'objectif de la charte est de reconnaître et de soutenir les activités et pratiques qui s'inscrivent dans une logique de développement durable.

Dans ce cadre, et en fonction des objectifs et priorités qui seront énoncés dans la charte, le Parc pourra aider les activités agricoles respectueuses de l'environnement et des paysages et qui concourent au maintien de la diversité biologique et du caractère des vallées.

Oui, car l'interdiction de la chasse ne concerne que le coeur du Parc.

Dans l'aire d'adhésion, la chasse est - et reste – uniquement soumise à la réglementation nationale et aux arrêtés préfectoraux, ainsi qu'aux règlements intérieurs des associations communales de chasse agréées. Il n'y a et n’y aura pas de réglementation propre au Parc.

Les réserves de chasse situées dans l'aire optimale d'adhésion du Parc restent de la pleine compétence des associations communales de chasse agréées et des sociétés de chasse privées. Dans les réserves de chasse, le Parc ne détient aucun pouvoir réglementaire propre. Il n'intervient pas dans la définition de la réglementation de ces espaces.