Plus de cohérence dans la politique pénale

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Un protocole a été signé par le Parc national des Écrins et les parquets de Gap et de Grenoble. Il se veut un outil concerté pour l'application de la réglementation, par tous les services de l'État, avec des enjeux hiérarchisés pour le cœur du Parc et l'ensemble du territoire des Écrins.

"La politique pénale est un outil au service de la protection de l'environnement. Il vient en complément de la mission première des gardes-moniteurs qui font tout d'abord de l'accueil et de la pédagogie" résume Laurent Becuywe, procureur de la république adjoint au parquet de Grenoble.

Ce magistrat connaît parfaitement le département des Hautes-Alpes dans lequel il a officié pendant sept ans et jusqu'en septembre dernier. Lors de son changement d'affectation à Grenoble, il a poursuivi le travail entrepris avec le Parc national des Écrins pour aboutir à un protocole de politique pénale sur ce territoire.

Le document a été signé ce lundi 13 décembre à Gap-Charance, en présence de l'ensemble des agents assermentés du Parc national. Philippe Toccanier, procureur de la République de Gap et également signataire du protocole, a tenu à saluer le travail réalisé par son collègue et à marquer son soutien total à la démarche : « il s'agit d'apporter une réponse la plus systématique possible, une réponse équitable et graduée, avec une vision inter-services » a t-il souligné en préambule, en insistant sur l'importance de « la présence des agents qui incite à ne pas commettre d'infraction ».

Laurent Becuywe et Philippe Toccanier, représentants des parquets de Grenoble et Gap, entourent le directeur du Parc national, Michel Sommier, lors de la signature du protocole.

C'est une étape importante qui marque une forte synergie entre les parquets et le Parc national. De ce point de vue, le directeur du Parc, Michel Sommier, a remercié les deux représentants des parquets de leur implication aux côtés des équipes du Parc. En effet, en terme d'autorité judiciaire, ce sont les procureurs de la république qui donnent des instructions aux agents commissionnés des différents services de l'État concernant la police de la nature.

Pourquoi un protocole alors que la loi est déjà là pour affirmer la réglementation et prévoir des sanctions pour les contrevenants ?

Ce protocole est un « cadre sur lequel s'appuyer », une « référence » pour l'ensemble des établissements en charge de la police de la nature et dont l'histoire et la culture spécifiques ne favorise pas forcément, en soi, une cohérence d'action.

Que ce soit pour les gendarmes, pour les agents de l'ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage), de l'ONEMA (office national de l'eau et des milieux aquatiques), de l'ONF (office national des forêt) ou ceux du Parc national des Écrins, il s'agit de s'appuyer sur ce document pour donner « la même réponse à une infraction ».

Le protocole doit permettre de réduire au maximum la marge d'appréciation des agents assermentés... et de mutualiser les moyens des différents services. « C'est un gage d'efficacité et d'acceptation des sanctions » analyse le procureur Toccanier.

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L'assemblée était composée des agents assermentés du Parc national des Écrins et des représentants des autres services de l'État qui interviennent dans le domaine de la police de la nature.

La hiérarchie des enjeux... et des infractions

Les agents assermentés du parc national, une cinquantaine au total, sont compétents dans le cœur au titre de la police spéciale du cœur. Ils interviennent aussi sur l'ensemble du territoire du parc national, cœur et aire optimale d'adhésion, au titre des réglementations patrimoniales de droit commun pour lesquelles ils sont commissionnés.

Dans ce protocole, la priorité est mise sur la protection des espaces protégés : réserve intégrale du Lauvitel, cœur du parc national, et réserves naturelles contiguës au cœur du parc national. Le dispositif, mis en place pour les agents assermentés du parc national, s'applique à l'ensemble des autres corps de police.

Pour l'espace de la zone d'adhésion où s'applique le droit commun établi pour la protection des patrimoines : les protocoles qui concernent les autres corps de police s'appliquent dans le souci d'une politique pénale départementale coordonnée. Les agents du parc participent à leur application.

La solidarité écologique

Le principe général est que les agents assermentés doivent constater et faire cesser toutes les infractions dont ils ont connaissance. Il est donc important de convenir du traitement le plus opportun des différentes infractions en fonction de de leur gravité, notamment au regard des enjeux de préservation du parc national et en fonction de l'attitude du contrevenant.

Les procédés de traitement des infractions sont nombreux, de l'avertissement oral à la comparution immédiate, et à adapter à chaque situation... Au final, le parquet reste seul juge de la suite à donner.

Le directeur du Parc national a mis en avant la notion de « solidarité écologique », inscrite dans ce protocole, en écho à la loi de de 2006 sur les parcs nationaux : ainsi, la périphérie immédiate des espaces protégés, doit faire l'objet d'une attention particulière pour prévenir les dommages potentiels sur l'espace protégé.

Le protocole est signé pour trois ans. Au-delà du suivi régulier, il sera évalué et pourra évoluer en fonction des changements de comportements ou d'enjeux particuliers qui pourraient voir le jour.

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Une réunion de travail interne au Parc national, en vue d'élaborer un guide de (bonne) conduite dans l'esprit du protocole a précédé la signature officielle.

Le protocole : quelques repères

Les enjeux d'application de la réglementation croisent trois critères déterminants :

- l'impact de l'action sur les patrimoines : est-il réparable ou définitif ?

- l'éthique : l'acte relevé constitue-t-il une atteinte au caractère d'un parc national ?

- l'exemple : l'infraction est-elle fréquente mais difficile à réprimer (flagrant délit difficile), ou exemplaire d'un comportement difficile à admettre notamment en cœur de parc national.

L'enjeu prioritaire concerne le cœur et les réserves naturelles contiguës

pour des dommages difficilement réparables et emblématiques
Par exemples, le non respect de prescriptions de travaux, ou travaux sans autorisation modifiant les lieux, le braconnage, la destruction de milieux naturels, la destruction d'espèces patrimoniales (faune et flore), les pollutions (eau , air , bruit , lumière...)

pour la protection des patrimoines, comme l'introduction de chien, les feux, les cueillettes en grandes quantités, le bruit, le survol non autorisé et plus généralement le non-respect des autorisations du directeur, délivrées en application de la réglementation spéciale du cœur méritent une poursuite systématique dès lors qu'elles sont parfaitement constituées.

Dans le cœur, la réserve intégrale du Lauvitel constitue un espace hautement symbolique qu'il convient de protéger particulièrement.

Pour l'établissement public, il est très important que ces atteintes soient constatées et que les constats d'infraction donnent lieu à des poursuites effectives et connues par la population.

Les enjeux secondaires concernent l'ensemble du territoire : là, s'applique le droit commun pour la protection des patrimoines, en collaboration étroite avec les autres corps de police, en particulier lors d'actions pénales coordonnées.