Travaux en coeur de parc

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Dans le cœur du Parc national des Écrins, les travaux sont interdits sauf autorisation du directeur ou avis conforme du directeur si ces travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme (article L331-4 du code de l'environnement). Toutes les demandes d’autorisation de travaux sont soumises à l’avis du conseil scientifique du Parc national.

Refuge de l'aigle en travaux - juillet 2014 - © Eric Veauvy - Parc national des Ecrins

Travaux cabane d'alpage Valjouffrey © PN Ecrins Les travaux, constructions et installations qui peuvent être autorisés par le directeur sont listés au II de l’article 7 du décret n°2009-448 du 21 avril 2009 du Parc national des Écrins. Les travaux qui ne figurent pas dans cette liste peuvent être autorisés par le Conseil d’administration du Parc après avis du comité interministériel des Parcs nationaux et du Conseil national de protection de la nature.

Dans le cœur du Parc national des Écrins, il n’existe pas d’espaces urbanisés au sens de l’article L 331-4 du code de l’environnement.

Certains travaux ne sont pas soumis à autorisation de travaux, il s'agit de :

- les travaux situés à l’intérieur d’un bâtiment (sans modification de l’aspect, ni de la destination du bâtiment),
- les travaux d’entretien normal,
- les travaux de grosse réparation sur un équipement d’intérêt général,
- les travaux d’enfouissement de nouvelles lignes électriques ou téléphoniques,
- les travaux couverts par le secret défense national.

travaux forestiers - © J-P Telmon - PN Ecrins Néanmoins, les moyens utilisés pour réaliser des travaux sont parfois soumis à autorisation du directeur notamment la circulation des véhicules terrestres ou aériens. Pour tous ces travaux, il est donc conseillé de se rapprocher du Parc national afin de vérifier que celui-ci relève bien de ces dispositions.

contact : autorisation@ecrins-parcnational.fr

Dans le cœur d’un parc national toutes les constructions nouvelles sont soumises à procédure d’urbanisme (autorisation ou déclaration), quelle que soit la hauteur des murs ou la surface créée (articles R421-11, 14, 19 et 23 du code de l’urbanisme).

Depuis le 1er janvier 2012, de nouveaux textes encadrent les demandes d’autorisations de travaux. Y sont désormais intégrés la prise en compte des moyens nécessaires aux travaux (accès, approvisionnements..), des effets induits par le chantier (gestion des eaux, des déchets...) et des conséquences du fonctionnement du projet (modification des consommations énergétiques, des ressources, de la fréquentation…).

Il est conseillé aux pétitionnaires pour tout projet de travaux situé dans le cœur du Parc national des Écrins de se rapprocher du Parc. Un accompagnement est proposé, il permet souvent d'orienter ou de compléter le projet.

contact : autorisation@ecrins-parcnational.fr

Pour un projet de travaux soumis à une autorisation d'urbanisme

travaux refuge Vallompierre © Yves Baret -PNE Si le projet relève d'un permis d'aménager, de démolir, de construire ou d'une déclaration préalable, le pétitionnaire dépose son dossier en mairie. Ce dossier doit être accompagné du cerfa "d'appréciation des conséquences des travaux en cœur de Parc national" (document CERFA n°14577 et sa notice à télécharger en pied de page).

Les pièces nécessaires à l'instruction, en plus de celles listées dans les cerfa sont :

- plan dans un rayon de 100m autour du projet précisant l’affectation des terrains et emplacement des cours d’eau ;
- modalités d’accès et d’approvisionnement au chantier depuis les limites du cœur ;
- modalités mises en œuvre d’exécution des travaux ;
- moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets présentation des conditions de fonctionnement de l’ouvrage réalisé ;
- matériaux utilisés.

La mairie consulte alors le Parc national des Écrins pour avis conforme. Si le dossier est déclaré complet (par le maire et/ou le directeur du Parc national des Écrins) le délais d'instruction est de 4 mois pour les permis d'aménager, de démolir ou de construire et de 45 jours pour les déclarations préalables (l'absence de réponse vaut refus).

Pour un projet de travaux non soumis à une autorisation d'urbanisme

Travaux sur sentier en coeur de Parc national - © Yves Baret - PNE Si le projet consiste en des travaux d'aménagement ou de sécurisation de site, une modification de sentier, la pose de câbles etc.), la demande doit être accompagnée du cerfa de "demande d'autorisation de travaux en cœur de parc national" et du cerfa "d'appréciation des conséquences des travaux en cœur de Parc national".
Le document CERFA n°14576 et sa notice à télécharger en pied de page.

Les pièces nécessaires à l'instruction, en plus de celles listées dans le cerfa sont :

- plan de situation au 1/25 000 ;
- plan dans un rayon de 100m autour du projet précisant l’affectation des terrains et emplacement des cours d’eau ;
- documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet, avec état initial et état futur ;
- matériaux utilisés, couleurs et traitements ;
- modalités d’accès et d’approvisionnement au chantier depuis les limites du cœur ;
- modalités mises en œuvre d’exécution des travaux ;
- moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets et présentation des conditions de fonctionnement de l’ouvrage réalisé.

Le directeur du Parc instruit la demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception complète du dossier (l'absence de réponse vaut refus).

Une note de synthèse est téléchargeable en pied de page.

Les autorisations spécifiques à la réglementation du cœur du Parc national ne dispensent pas du respect des autres législations (loi sur l'eau, Natura 2000, autorisations des propriétaires etc.). Seule la procédure d'instruction au titre du site classé dispense le pétitionnaire d'une autre demande d'autorisation. En cœur de parc national, l'autorisation est donnée par le Directeur après avis de l’architecte des bâtiments de France (article R341-10 du code de l'environnement).

 

Et en aire d'adhésion?

Les travaux projetés en aire d'adhésion du Parc national des Écrins ne nécessitent pas d'autorisation spécifique au titre de la réglementation « Parc national ». Seuls les travaux et aménagements projetés en aire d'adhésion, qui sont soumis à une étude d'impact, et qui « sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc » ne peuvent être autorisés qu'après avis conforme du Parc national et après consultation de son conseil scientifique (article 331-4-II du code de l'environnement).

Les travaux en réserve naturelle nationale

Dans les 6 réserves naturelles nationales contiguës au cœur du Parc national des Écrins, les travaux ne peuvent être autorisés par le Préfet de département qu'après avis du conseil municipal de la commune concernée, de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Si l'un des deux, CDNPS ou CSRPN, émet un avis défavorable, la décision est alors prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) (article R332-25 du code de l'environnement).